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Cadre juridique
Un cadre court et signé avant de recevoir la moindre donnée d'un cluster ou d'un territoire. Cette convention protège les deux parties et garantit la neutralité de la carte.
Cette convention type régit le partage de données entre un cluster ou territoire (le Partenaire) et CONHAMA (le Réseau). Elle est non négociable sur ses principes de neutralité.
Le Partenaire fournit au Réseau une liste de ses membres et des informations qualifiées (domaines d'expertise, projets soutenus). Ces données sont transmises sous Licence Ouverte 2.0 (Etalab) ou sous un contrat d'usage compatible autorisant leur indexation, stockage, recombinaison et affichage public.
Le Réseau s'engage à utiliser ces données exclusivement pour enrichir la carte publique de l'économie durable, améliorer la découverte des acteurs et proposer des mises en relation qualifiées. Les données ne sont jamais revendues telles quelles.
Le Partenaire reste libre de partager ces mêmes données avec tout autre annuaire ou plateforme. Le Réseau de son côté référence tous les acteurs pertinents d'un territoire, membres ou non du cluster partenaire.
Le partage de données n'achète aucune influence. Le classement des résultats sur la plateforme est algorithmique, public et indépendant de tout partenariat. Le Partenaire ne bénéficie d'aucun traitement de faveur dans l'ordre d'affichage.
Le Réseau ne contacte jamais directement les membres du Partenaire sans leur consentement préalable (double opt-in). L'invitation à rejoindre activement la plateforme est envoyée par le Partenaire lui-même à ses membres, à son rythme.
La convention peut être dénoncée à tout moment, sans préavis. À la sortie, le Partenaire peut exiger la suppression des données qu'il a fournies, à l'exception de celles déjà rendues publiques par les membres eux-mêmes ou sourcées par ailleurs.